Statuts de l’association
Les statuts, article par article :
1. Le nom
2. Les buts
– de défendre les intérêts de la Commune de Saint-Sulpice
– de se préoccuper de son développement social et économique dans le respect de l’environnement
– de promouvoir le bien-être des habitants de Saint-Sulpice
– de soutenir les activités culturelles, sociales et sportives de la Commune
– d’encourager les habitants de Saint-Sulpice à participer à la vie politique et associative de la Commune.
L’association a notamment comme moyen pour atteindre ses buts la présentation de candidats / candidates aux élections communales, en qualité de Conseillers communaux / Conseillères communales et/ou de Conseillers municipaux / Conseillères municipales.
L’association garantit la liberté d’opinion et d’expression de ses membres. Elle ne donne aucune consigne et de vote. Elle ne poursuit aucun but économique.
3. Les organes
– L’Assemblée générale
– Le Comité
– Les Vérificateurs / Vérificatrices des comptes.
4. Le siège
5. Les ressources
6. Les membres
6.2. La qualité de membre se perd automatiquement par – le décès – le déplacement du domicile légal hors de la commune.
6.3. Elle se perd également par – la démission – le non-paiement de la cotisation annuelle qui est assimilé à une démission – l’exclusion.
6.4. La démission doit être adressée par écrit au siège de l’Association. Elle prend effet à la date de réception de la lettre de démission.
6.5. Le non-paiement de la cotisation à l’échéance du délai de rappel de paiement équivaut à une démission prenant effet à cette date.
6.6. L’exclusion est du ressort de l’Assemblée générale. Elle est prononcée sans indication de motifs et donc sans possibilité d’une action en justice (art. 72 al 2 CC).
6.7. La perte de la qualité de membre ne donne aucun droit à la restitution totale ou partielle de la cotisation payée pour l’année en cours.
6.8. Le membre sortant (départ de la commune, démission ou exclusion) perd tout droit à l’avoir social.
7. L’Assemblée générale ordinaire
7.2. L’Assemblée générale ordinaire a lieu chaque année entre le 31 mars et le 30 juin. L’exercice va du 1er janvier au 31 décembre.
7.3. L’Assemblée générale est convoquée 30 jours au moins avant la date retenue, par courriel ou par lettre adressée aux membres qui en font la demande.
La convocation indique :
– la date, l’heure et le lieu
– l’ordre du jour.
Elle est accompagnée des comptes détaillés et vérifiés ainsi que du rapport du comité.
7.4. L’Assemblée générale ne peut voter que sur les points figurant à l’ordre du jour. Chaque membre a la possibilité de demander au Comité de faire figurer à l’ordre du jour un point précis pour autant que cette demande parvienne au siège de l’Association avant le 20 février.
7.5. L’Assemblée générale peut valablement délibérer et prendre des décisions quel que soit le nombre de membres présents. La représentation d’un membre par un autre membre ou par un tiers n’est pas autorisée.
7.6. L’Assemblée générale se prononce à la majorité des 2/3 des membres présents sur les exclusions (voir 7.9 al 2). Il n’y a pas d’indication de motifs (voir art. 6.6).
7.7. Toutes les autres décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité simple des membres présents. L’art. 11.2 est réservé.
7.8. En dehors des art. 7.6 et 11.2, les membres du Comité ne prennent pas part aux votes lors des assemblées générales, à l’exception du Président / de la Présidente qui départagera les votes égalitaires.
7.9. Le vote a lieu à main levée sauf si un membre demande le vote à bulletin secret et qu’un cinquième des membres présents se rallie à cette demande. Le vote portant sur l’exclusion d’un membre a lieu à bulletin secret.
7.10. L’Assemblée générale est compétente pour prendre les décisions sur les points suivants :
1°) rapport annuel d’activité du Comité
2°) rapport sur les comptes de l’exercice et sur la présentation du budget
3°) rapport des vérificateurs / vérificatrices des comptes
4°) comptes de l’exercice
5°) décharge ou non au Comité pour sa gestion
6°) décharge ou non aux vérificateurs / vérificatrices des comptes
7°) fixation de la cotisation annuelle
8°) nomination du Président /de la Présidente et des membres du Comité
9°) nomination des vérificateurs / vérificatrices des comptes et du suppléant / de la suppléante
10°) toute affaire qui n’est pas laissée à la compétence exclusive du Comité. 11 ) Approbation des modifications statutaires
7.11. Les points 1° à 9° de l’art. 7.10 doivent obligatoirement figurer chaque année à l’ordre du jour.
7.12. Les membres du Comité sont élus sans fonction spécifique à l’exception du Président ou de la Présidente qui doit être élu(e) comme tel(le) par l’Assemblée.
7.13. Le procès-verbal de l’Assemblée générale doit être rédigé et adressé aux membres dans le délai de deux mois dès la date de l’assemblée générale.
8. L’Assemblée générale extraordinaire
8.2. Les articles 7.1, 7.3 (délai et forme de la convocation), 7.4 al 1, 7.5 à 7.9, 7.12 et 7.13 sont applicables par analogie.
9. Le Comité
9.2. Le Comité se constitue par lui-même après l’Assemblée générale. Un de ses membres doit être désigné comme Vice-Président / Vice-Présidente.
9.3. Les membres du Comité sont élus pour une année (voir art. 7.10 chiffre 8°) et rééligibles.
9.4. Si par suite de démissions ou pour d’autres motifs il ne reste en cours d’année plus que trois membres, le Comité doit obligatoirement convoquer une Assemblée générale extraordinaire ayant pour objet de nommer de nouveaux membres pour compléter le Comité.
9.5. Le Comité a pour charges :
1°) de convoquer les Assemblées générales
2°) de rédiger les procès-verbaux
3°) de mettre en œuvre les décisions prises par l’Assemblée générale
4°) de gérer la trésorerie et de tenir une comptabilité conforme aux dispositions légales en la matière
5°) de percevoir les cotisations annuelles
6°) de statuer sur les demandes d’admission (voir art. 6.1 al 2)
7°) de soumettre à l’assemblée générale une demande d’exclusion d’un membre
8°) de gérer les tâches de secrétariat, notamment du courrier ou courriel à l’interne et à l’externe
9°) de tenir à jour la liste des membres
10°) de veiller à l’application des Statuts
11°) de prendre toutes mesures utiles et de suggérer toutes mesures permettant d’atteindre le but social
12°) d’élaborer les règlements qu’il jugera nécessaires pour les proposer à l’Assemblée générale
13°) de préparer les règlements demandés par l’Assemblée générale en vue de les lui soumettre.
9.6. Le Comité se réunit aussi souvent que nécessaire sur convocation du Président / de la Présidente ou en son absence, du Vice-Président / de la Vice-Présidente.
9.7. Il est tenu un bref procès-verbal des réunions du Comité.
9.8. Le Président / la Présidente ou en son absence le Vice-Président / la VicePrésidente et un membre représentent, par une signature collective à deux, l’Association auprès des tiers.
10. Vérificateurs/Vérificatrices des comptes
10.2. Les vérificateurs / vérificatrices des comptes et le suppléant / la suppléante sont nommé(e)s pour une durée de deux ans et ne sont rééligibles qu’une seule fois consécutivement.
10.3. Le suppléant / la suppléante qui n’a pas fonctionné durant son mandat peut être désigné(e) comme vérificateur / vérificatrice des comptes.
10.4. Les vérificateurs / vérificatrices des comptes rédigent et signent un rapport commun pour l’Assemblée générale.
11. La dissolution
11.1. L’Association «Saint-Sulpice Ensemble» peut être dissoute lors d’une Assemblée générale extraordinaire convoquée expressément et uniquement à cet effet.
11.2. La majorité requise pour la dissolution est de 3/4 des membres présents.
11.3. Si la dissolution est votée à la majorité requise, l’Assemblée décide alors à qui sera faite l’attribution de l’éventuel actif, ceci à la majorité simple.
11.4. Si au contraire il subsiste un passif, seule la fortune sociale répond des dettes à l’exclusion de la responsabilité personnelle des membres (art. 75a CC).
11.5. Le dernier Comité en charge procédera aux opérations de dissolution et de liquidation.
12. Le droit supplétif
Règlement sur la présentation des candidats
Conseil communal
La demande doit être adressée au Comité dans le délai fixé par l’ASSE, au moyen de la formule ad hoc.
Art.2 Les candidats ayant valablement déposé leur demande figurent sur la liste électorale dans l’ordre suivant :
a) Les membres sortant de la Municipalité figurent en tête de liste. Le syndic, s’il se représente, vient en tête. Les autres membres de la Municipalité suivent selon un ordre déterminé par tirage au sort.
b) Les membres sortants du Conseil communal figurent à la suite des membres de la Municipalité selon un ordre déterminé par tirage au sort.
c) Les autres candidats figurent derrière les membres de la Municipalité et du Conseil communal dans l’ordre de réception de leurs demandes par le Comité et ce jusqu’à concurrence du nombre maximum de conseillères et conseillers à élire.
Art.3 Les personnes inscrites au-delà de l’effectif du Conseil communal restent candidates au Conseil communal durant toute la législature.
Il en va de même des personnes ayant figuré sur la liste mais non élues.
Lorsqu’un membre du Conseil appartenant à l’ASSE doit être remplacé (pour démission, départ de la commune, etc.), le Comité désigne son remplaçant de la manière suivante :
-Il choisit en priorité dans les membres non élus, en fonction du plus grand nombre de voix obtenues lors de l’élection.
-Il puise ensuite dans les membres inscrits au-delà du nombre prévu à l’art. 2 litt. c, en fonction de l’ordre de réception des demandes.
Avant toute proposition de remplacement, le Comité s’assure que le membre pressenti est toujours éligible et qu’il est encore candidat au Conseil communal.
Municipalité
A l’échéance du délai les candidat(e)s seront consulté(e)s afin de déterminer si une liste doit être établie ou s’ils envisagent une autre solution, notamment de figurer sur une liste plus large.
Ces dispositions s’appliquent tant pour le premier que pour le second tour.
Art.5 Si une liste «Saint-Sulpice Ensemble» est établie, l’ordre des candidats suivra par analogie les règles découlant de l’art.2 litt. a et c
Le présent règlement a été adopté par l’Assemblée Générale de l’Association, le 10 juin 2015.
Règlement sur la désignation des membres des commissions
Il en est de même pour la désignation des délégués aux organisations intercommunales et à toute autre fonction représentative.
Le Comité tient compte des candidatures spontanées, des compétences particulières et des intérêts des conseillères et conseillers, de sorte que la représentation corresponde aux buts et aux intérêts de l’ASSE. Il veillera à ce qu’il y ait une alternance aussi équitable que possible.
Pour chaque commission le Comité désignera un/une remplaçant(e).
Avant d’informer le Bureau du Conseil communal, le Comité contactera le ou les membres pressentis – y compris le/la remplaçant(e) – pour leur permettre de signifier leur accord ou éventuellement de décliner leur désignation.
Une fois le ou les membres et le remplaçant définitivement désignés, le Comité choisit le Président de la commission, lorsque cette charge revient à l’ASSE, et en informe la personne concernée.
17.09.15/pdb